M-35.1, r. 43 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le producteur qui se départit de ses terrains boisés peut réclamer les contributions qu’il a versées. Dans ce cas, le Conseil d’administration du Syndicat peut décider de la date du remboursement, laquelle ne peut être postérieure à 12 mois de la demande de remboursement. Toutefois, si un engagement a été pris à l’égard d’un prêteur conformément à l’article 9, le remboursement ne peut être fait sans l’autorisation écrite du prêteur.

Décision 3438, a. 17; Décision 6507, a. 1.